• Le financement à moyen ou long terme de la banque déclenche automatiquement le droit au PCE.
• Le montant minimum du concours bancaire doit être au moins égal à 2 fois le montant du PCE.
Nouveau !
• Dans les ZUS (zones urbaines sensibles) ou en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, son montant peut être limité à un montant équivalent à celui du PCE.
• Durée : 2 ans minimum.
• Type de financement : crédit à moyen ou long terme, crédit-bail ou location financière.
• Garanties : liées à l'objet financé.
Intervention en garantie d'OSEO
• Le concours bancaire peut bénéficier de la garantie d’OSEO, celle-ci est déléguée à la banque.
• La banque saisit, dans l’Extranet PCE, la demande de PCE, imprime localement les supports de saisie et le contrat, fait signer les contrats au client et les retourne à OSEO avec une autorisation de prélèvement.
• OSEO décaisse le PCE sur instructions de la banque, puis gère intégralement ce prêt et en assume le risque.
Bénédicte Masse et Frédérique Soupison
Au cœur des femmes, un lieu d'accompagnement et d'écoute pour femmes malades